Qu’est-ce que le PACS ?
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des obligations réciproques, une solidarité pour les dépenses de la vie courante et un cadre pour la gestion de vos biens. Il se distingue du mariage par sa souplesse, mais aussi par des effets plus limités, notamment en matière de succession.
Pourquoi conclure son PACS chez un notaire ?
- L’acte authentique : la convention rédigée par le notaire a force probante et date certaine ; elle ne peut être ni perdue ni contestée sur la forme.
- Une convention sur mesure : Lex Artis adapte votre convention à votre situation, plutôt que de s’en tenir à un modèle standard.
- Le conseil patrimonial : le notaire vous éclaire sur le régime des biens, la protection du partenaire et les conséquences fiscales et successorales de votre PACS.
- La conservation : l’étude conserve votre convention et procède à son enregistrement, vous déchargeant des formalités.
Mairie ou notaire : où conclure son PACS ?
Un PACS peut être enregistré à la mairie ou conclu devant un notaire. Les deux voies sont possibles. À la mairie, les partenaires remplissent une convention type. Chez le notaire, la convention est rédigée sur mesure, prend la forme d’un acte authentique et s’accompagne d’un conseil sur le régime des biens et la protection de chacun. Le choix dépend de la simplicité ou de la complexité de votre situation patrimoniale.
La convention de PACS : quel régime des biens choisir ?
La convention fixe le régime applicable à vos biens. Deux options existent.
- La séparation des patrimoines : c’est le régime par défaut : chaque partenaire reste propriétaire de ce qu’il acquiert, et gère ses biens librement.
- L’indivision : les biens acquis pendant le PACS sont réputés appartenir pour moitié à chacun, quel que soit celui qui a payé.
Lex Artis vous explique les conséquences de chaque régime et vous aide à retenir celui qui correspond à votre projet de vie commune.
Les étapes de votre PACS à l’étude
- Le rendez-vous de conseil : Lex Artis fait le point sur votre situation, vos biens et vos souhaits, et vous oriente vers le régime adapté.
- La rédaction de la convention : l’étude rédige votre convention de PACS sur mesure.
- La signature de l’acte authentique : vous signez votre convention à l’étude, à Annecy, devant le notaire.
- L’enregistrement : le notaire procède à l’enregistrement de votre PACS, qui produit alors ses effets.
PACS et succession : l’importance du testament
C’est un point essentiel, trop souvent ignoré : le PACS n’ouvre aucun droit automatique dans la succession de votre partenaire. En l’absence de testament, le partenaire survivant n’hérite pas.
Pour protéger votre partenaire, un testament est donc indispensable. Lorsqu’il est désigné par testament, le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, comme un époux. Il bénéficie par ailleurs d’un droit de jouissance gratuite du logement commun pendant l’année qui suit le décès. Lex Artis vous conseille pour articuler PACS et testament et assurer une protection complète.
Modifier ou dissoudre un PACS
Un PACS n’est pas figé. Les partenaires peuvent le faire évoluer ou y mettre fin.
- Modifier le PACS : une convention modificative permet de changer le régime des biens ou les modalités du pacte, à tout moment.
- Dissoudre le PACS : le PACS prend fin par déclaration conjointe, par décision unilatérale de l’un des partenaires, par mariage ou par décès.
Un notaire pour votre PACS à Annecy et dans toute la Haute-Savoie
Implantée à Annecy, l’étude reçoit les partenaires bien au-delà de la ville. D’Annecy et de ses communes déléguées (Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Seynod) à Rumilly, Thônes, Cruseilles ou La Roche-sur-Foron, du Genevois au Chablais et à la vallée de l’Arve, Lex Artis accompagne les couples de toute la Haute-Savoie (74) pour leur PACS.
Ce territoire dynamique et frontalier de la Suisse présente des situations patrimoniales variées, parfois transfrontalières. Le notaire en Haute-Savoie en tient compte pour rédiger une convention adaptée et conseiller au mieux chaque couple.
Vous souhaitez conclure votre PACS ou faire le point sur la protection de votre partenaire ? Lex Artis Notaires vous reçoit à Annecy et vous accompagne, de la convention à l’enregistrement. Prenez contact avec Lex Artis Notaires pour préparer votre PACS.