Qu’est-ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des obligations réciproques, une solidarité pour les dépenses de la vie courante et un cadre pour la gestion de vos biens. Il se distingue du mariage par sa souplesse, mais aussi par des effets plus limités, notamment en matière de succession.

Pourquoi conclure son PACS chez un notaire ?

Mairie ou notaire : où conclure son PACS ?

Un PACS peut être enregistré à la mairie ou conclu devant un notaire. Les deux voies sont possibles. À la mairie, les partenaires remplissent une convention type. Chez le notaire, la convention est rédigée sur mesure, prend la forme d’un acte authentique et s’accompagne d’un conseil sur le régime des biens et la protection de chacun. Le choix dépend de la simplicité ou de la complexité de votre situation patrimoniale.

La convention de PACS : quel régime des biens choisir ?

La convention fixe le régime applicable à vos biens. Deux options existent.

Lex Artis vous explique les conséquences de chaque régime et vous aide à retenir celui qui correspond à votre projet de vie commune.

Les étapes de votre PACS à l’étude

  1. Le rendez-vous de conseil : Lex Artis fait le point sur votre situation, vos biens et vos souhaits, et vous oriente vers le régime adapté.
  2. La rédaction de la convention : l’étude rédige votre convention de PACS sur mesure.
  3. La signature de l’acte authentique : vous signez votre convention à l’étude, à Annecy, devant le notaire.
  4. L’enregistrement : le notaire procède à l’enregistrement de votre PACS, qui produit alors ses effets.

PACS et succession : l’importance du testament

C’est un point essentiel, trop souvent ignoré : le PACS n’ouvre aucun droit automatique dans la succession de votre partenaire. En l’absence de testament, le partenaire survivant n’hérite pas.

Pour protéger votre partenaire, un testament est donc indispensable. Lorsqu’il est désigné par testament, le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, comme un époux. Il bénéficie par ailleurs d’un droit de jouissance gratuite du logement commun pendant l’année qui suit le décès. Lex Artis vous conseille pour articuler PACS et testament et assurer une protection complète.

Modifier ou dissoudre un PACS

Un PACS n’est pas figé. Les partenaires peuvent le faire évoluer ou y mettre fin.

Un notaire pour votre PACS à Annecy et dans toute la Haute-Savoie

Implantée à Annecy, l’étude reçoit les partenaires bien au-delà de la ville. D’Annecy et de ses communes déléguées (Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Seynod) à Rumilly, Thônes, Cruseilles ou La Roche-sur-Foron, du Genevois au Chablais et à la vallée de l’Arve, Lex Artis accompagne les couples de toute la Haute-Savoie (74) pour leur PACS.

Ce territoire dynamique et frontalier de la Suisse présente des situations patrimoniales variées, parfois transfrontalières. Le notaire en Haute-Savoie en tient compte pour rédiger une convention adaptée et conseiller au mieux chaque couple.

Vous souhaitez conclure votre PACS ou faire le point sur la protection de votre partenaire ? Lex Artis Notaires vous reçoit à Annecy et vous accompagne, de la convention à l’enregistrement. Prenez contact avec Lex Artis Notaires pour préparer votre PACS.