L'évaluation d'un patrimoine dans le cadre d'une transmission (donation entre vifs ou règlement d'une succession) est une étape critique. L'administration fiscale est particulièrement vigilante quant à la sous-évaluation des actifs, qui peut entraîner des redressements, des pénalités de retard, voire des sanctions pour manquement délibéré.
Évaluation immobilière
Nous réalisons des évaluations amiables et judiciaires de biens immobiliers dans le cadre de successions, divorces, avant-ventes ou contentieux, partout en France, avec une expertise rigoureuse et indépendante.
L’expert
David Blond,
expert de justice
Expert en évaluation immobilière depuis plus de vingt ans, David Blond intervient pour des missions d'expertise amiable et judiciaire dans tous les contextes patrimoniaux complexes : successions, divorces, transmissions d'entreprise, avant-vente, avant-achat, contentieux locatifs et expropriations.
Inscrit depuis 2008 comme expert de justice près la cour d'appel de Besançon, et depuis 2015 auprès de la cour administrative d'appel de Nancy, il est certifié REV par TEGoVA, certification européenne en évaluation immobilière reconnue au niveau international.
Président de la compagnie des experts de justice près la cour d'appel de Besançon, administrateur du Conseil national des compagnies d'experts de justice (C.N.C.E.J.) et membre du Syndicat des Experts Évaluateurs de France (S.E.E.I.F.), il réalise environ 60 évaluations par an sur l'ensemble du territoire national.
Il exerce également depuis 2026 sur tout le territoire des deux Savoie (Haute-Savoie, Savoie et notamment à Annecy).
Quand faire appel à une expertise ?
Chaque fois qu'un acte ou une décision patrimoniale exige une valeur de référence incontestable.
L'expertise intervient aussi en matière d'indivision, de liquidation de régime matrimonial, de cession de titres de société à prépondérance immobilière, de garanties bancaires et sûretés réelles, de révision des loyers commerciaux et d'impôt sur la fortune immobilière.
Successions
& donations
Évaluation des biens pour le calcul des droits, partage, réévaluation d'avancement de part. Coordination avec le notaire en charge du dossier.
Divorce
& séparation
Fixation de la valeur vénale du bien commun, rachat de soulte, licitation. Expertise amiable ou judiciaire selon le contexte.
Avant-vente &
avant-achat
Rapport d'expertise indépendant pour fixer la valeur réelle d'un bien avant toute transaction. Utile pour rassurer les banques et négocier.
Expertise
judiciaire
Missions confiées par les tribunaux judiciaires et administratifs. Contentieux, expropriations, préjudices immobiliers.
Enjeux fiscaux : Donation et succession
Recourir à une expertise immobilière documentée permet de sécuriser la valeur déclarée. Le rapport d'expertise constitue une preuve solide opposable à l'administration en cas de contrôle. De plus, il garantit l'équité entre les héritiers ou les donataires, prévenant ainsi les litiges familiaux liés au partage des lots.
Typologies de biens évalués
- Immobilier résidentiel Appartements, maisons individuelles, hôtels particuliers, immeubles de rapport, châteaux et belles demeures.
- Terrains et foncier Terrains à bâtir, lotissements, parcelles enclavées, évaluation des droits à construire.
- Immobilier professionnel Boutiques, locaux commerciaux, bureaux, entrepôts, cliniques, et évaluation de fonds de commerce ou de droits au bail.
- Biens atypiques et droits réels Nue-propriété, usufruit, viager, baux emphytéotiques, servitudes, mitoyenneté.
- Domaine agricole et forestier Terres agricoles, exploitations viticoles, massifs forestiers, corps de ferme.
Une méthode reproductible
La méthode retenue dépend de la nature du bien. Ces méthodes s'inscrivent dans les normes européennes d'évaluation (EVS) et dans la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, dont la sixième édition (novembre 2025) fait référence auprès des juridictions et des professions du droit.
Comparaison
directe
Confrontation à des références de mutations récentes sur le même marché.
Capitalisation
du revenu
Valorisation à partir du revenu locatif que le bien produit.
Coût du
remplacement
Reconstitution de la valeur à partir du coût de reconstruction du bien.
Chaque rapport comprend
-
Visite & métré
-
Photos drone
-
Rapport argumenté
-
Présentation aux parties
Les garanties de l'expertise
Une responsabilité
engagée
L'expert engage sa responsabilité civile professionnelle, couverte par une assurance obligatoire.
Une méthode
vérifiable
La mission suit une méthodologie reproductible, adaptée à la nature du bien.
Un document
opposable
Le rapport, motivé et contradictoire lorsque la mission est judiciaire, peut fonder la décision des parties, du juge ou de l'administration fiscale.
Honoraires
Biens résidentiels
| Typologie | HT | TTC | Complément |
|---|---|---|---|
| Appartement < 80 m² | 1 000 € | 1 200 € | — |
| Appartement 80-150 m² | 1 250 € | 1 500 € | — |
| Appartement > 150 m² | 1 250 € | 1 500 € | + 1,32 € TTC / m² |
| Maison < 140 m² | 1 250 € | 1 500 € | — |
| Maison 140-200 m² | 1 500 € | 1 800 € | — |
| Maison > 200 m² | 1 500 € | 1 800 € | + 1,32 € TTC / m² |
| Immeuble locatif | 1 500 € | 1 800 € | + 1,32 € TTC / m² |
| Château — Maison de maître | 1 800 € | 2 160 € | + 1,32 € TTC / m² |
| Terrain à bâtir simple | 833,33 € | 1 000 € | — |
| Terrain à bâtir avec découpe (bilan promoteur) | 2 083,33 € | 2 500 € | — |
Biens professionnels
| Typologie | HT | TTC | Complément |
|---|---|---|---|
| Locaux professionnels | 1 800 € | 2 160 € | + 1,32 € TTC / m² |
Cas particuliers
- Réévaluation d'un bien donné en avancement de part
- 90 € / heure
- Biens atypiques ou monovalents
- Sur devis
- Terres agricoles
- Sur devis
Frais annexes
- Déplacement < 50 km
- Offert
- Au-delà
- 0,65 € / km
- Nuitée > 200 km
- 145 €
- Restauration > 200 km
- 40 €
Barème en vigueur au 8 juillet 2026 — susceptible d'adaptation selon la complexité de la mission.
Le cadre juridique en détail
L'objet, le cadre juridique, les domaines d'intervention et les garanties...
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David Blond intervient sur
l'ensemble du territoire national.