POLITIQUE TARIFAIRE 2025

La liste des services proposés ci-dessous relèvent uniquement des actes non tarifés par l’Etat.

Pour chaque prestation, vous trouverez le montant des honoraires pratiqués par l’office notarial.

Chacune de ces prestations fait l’objet d’une convention d’honoraires signée entre l’office notarial et le client ainsi que, le cas échéant, une lettre de mission.

Un acompte de 200,00 € est demandé pour toute prestation.

Le solde est à verser au plus tard 48 heures avant le rendez-vous de signature.

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DROIT IMMOBILIER

– Rédaction de promesse ou compromis de vente : …. 250,00 € HT soit 300,00 € TTC ;

– Requête au juge des tutelles pour vendre/acheter :………. 50,00 € HT soit 60 € TTC ;

EXPERTISE IMMOBILIERE

DROIT DE LA FAMILLE

– Rédaction de protocole d’accord : …………………….. 250,00 € HT soit 300,00 € TTC ;

– Requête au juge des tutelles pour donner, partager, etc. : 50,00 € HT soit 60 € TTC ;

– Acte de renonciation à succession : ……………………. 150,00 € HT soit 180,00 € TTC ;

– Acte séparé d’acceptation de la succession :……………. 62,50 € HT soit 75,00 € TTC ;

– Forfait de gestion de la succession :……………………… 375,00 € HT soit 450,00 TTC ;

(Seulement si une déclaration de succession est nécessaire).

DROIT DES SOCIETES

CREATION DE SOCIETE

– Rédaction de statuts de SCI : ………………………… 1.000,00 € HT soit 1.200,00 € TTC

– Rédaction de statuts de société commerciale (SARL, SAS, etc) : ………………………..

……………………………………………………………………… 1.250,00 € HT soit 1.500,00 € TTC

– Attestation de dépôt de capital social :…………………. 300,00 € HT soit 360,00 € TTC

(Si la société n’est pas créée par l’office notarial)

CESSIONS DE PARTS/ACTIONS/FONDS DE COMMERCE

– Rédaction de promesse ou compromis de cession de parts sociales ou actions de société :         300,00 € HT soit 360,00 € TTC ;

– Rédaction de promesse ou compromis de cession de fonds de commerce : …………..

………………………………………………………………………. 300,00 € HT soit 360,00 € TTC ;

– Cession de parts de SCI valorisée par un expert-comptable : …………………………… ..

………………………………. 1 % HT soit 1,20 % TTC avec un minimum de 1.200,00 € HT ;

– Cession de parts de SCI non-valorisée : sur devis avec un minimum de 1.500,00 € HT ;

– Cession de parts, cession d’actions de société commerciale (SARL, SAS etc) : ……..

……………………………….. 1,10 % soit 1,32 % TTC avec un minimum de 1.500,00 € HT ;

– Cession de fonds de commerce : ……………………………………………………………………

……………………………. 1,5 % HT soit 1,80 % TTC avec un minimum de 1.500,00 € HT ;

SECRETARIAT JURIDIQUE DES ENTREPRISES

– Mise à jour des statuts en vue d’un déménagement : 200,00 € HT soit 240,00 € TTC

– Mise à jour des statuts suite au décès d’un associé : …………………………………………

Si la succession n’est pas gérée par l’office :…………………… 300,00 € HT soit 360 TTC

Si la succession est gérée par l’office : ……………………………………………………………….

…………………………………….. Inclus dans la lettre de mission de gestion de la succession

– Refonte/adaptation des statuts à tout évènement : … 500,00 € HT soit 600,00 € TTC

– Réalisation des formalités au Greffe/INPI : ……….. : 150,00 € HT soit 180,00 € TTC

(Si la prestation dont la formalité est à réaliser n’est pas gérée par l’office).

– Rédaction d’une annonce légale : ……………………….. 150,00 € HT soit 180,00 € TTC

BAUX COMMERCIAUX ET/OU PROFESSIONNELS

– Rédaction de bail commercial ou de bail professionnel : …………………………………..

un mois de loyer HT avec un minimum de 800,00 € HT et un maximum de 2.000,00 € HT

BAUX D’HABITATION

– Etat des lieux d’entrée et ou de sortie : ……………… 2,50 €/m² HT soit 3,00 €/m² TTC

(répartition 50/50 entre le bailleur et le preneur)

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

– Explication de courrier administratif : …… 50,00 € HT/heure soit 60,00 € TTC/heure

(Toute heure commencée est facturée)

GESTION LOCATIVE

– Quelle que soit la nature du bien : . 5 % HT du loyer et des charges soit 6 % TTC ;

TRANSACTION – NEGOCIATION

Négociation Immobilière Notariale et Location

Lorsqu’un notaire est mandaté pour vendre ou louer un bien, les honoraires de négociation qui s’ajoutent aux émoluments de vente déterminés par le tarif sont calculés comme suit :

BAREME D’HONORAIRES*

Applicable au 1^er janvier 2025

Pour les programmes en V.E.F.A., 4.8% TTC du prix de vente

*Dans l’hypothèse d’une vente effectivement négociée par nos services, les honoraires préalables d’expertise visant la détermination de la valeur vénale du bien seront remisés intégralement.

SERVICES GENERAUX

– Légalisation de signature : ……………………………………. 50,00 € HT soit 60,00 € TTC

(Par document)

– Procuration : …………………………. 100,00 € HT soit 120,00 € TTC ;

(Offert en cas de maladie, grossesse, ou résidence en dehors des deux Savoie)

– Procès-verbal de l’assemblée générale des associés pour vendre/acheter : …………..

……………………………………………………………………….. 100,00 € HT soit 120,00 € TTC