Office ISELY – Lex Artis, Notaire à ANNECY
Le notaire est un officier public ministériel exerçant de manière libérale et impartiale.
Il est le juge de l’amiable, nommé par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et est chargé par l’Etat d’assurer le service public de l’authenticité des actes juridiques.
Pour l’exécution de sa mission, l’Etat lui délègue une parcelle de l’autorité publique. Il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Il exerce sa mission sur tout le territoire français, quel que soit son lieu d’établissement.
Par l’authenticité qu’il donne à vos actes, le notaire organise la vie de la collectivité en conférant à vos décisions et actions individuelles, à vos droits, une place dans l’ordre du monde.
Ainsi, le notaire, rédacteur de vos contrats, scelle vos volontés en s’assurant du respect du cadre législatif et en organise la preuve, pour que vos titres soient opposables à tous.
Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude.
C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
Ainsi pour les émoluments qu’il perçoit sur les actes soumis au Tarif, le coût du notaire est identique partout.
Les émoluments font partis de la rémunération du notaire. Ils peuvent être proportionnels ou fixes.
Dans tous les cas, vous pouvez connaître le tarif de l’acte que vous désirez conclure.
Pour cela il vous faut consulter le tableau 5 de l’Annexe 4-7 du Code de commerce afin de noter le numéro de référence de l’acte concerné, puis l’arrêté du 26 février 2016 qui renvoie à l’article du Code de commerce qu’il a créé dans son article 2 et qui donne le tarif applicable (proportionnel ou fixe) à cet acte. Les actes étant classés dans l’ordre croissant, il est facile de retrouver l’acte dont on cherche la tarification.
Les émoluments de rédaction sont proportionnels à la valeur sur laquelle porte l’acte ; leur montant et la méthode de calcul sont fixés par la loi. Ainsi, tous les clients payent la même somme pour la même opération, indépendamment de la complexité du dossier ou du lieu de situation du notaire.
Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le Tarif de l’Etat donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d’honoraires par opposition aux émoluments qui dépendent du Tarif (vente de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation juridique,…).
Depuis le 1er mars 2016, les activités de consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte, donnent désormais lieu à des versements d’honoraires.
S’agissant des honoraires, le notaire ne peut en aucun cas les facturer s’ils n’ont pas été approuvés en amont par le client.
La somme versée au notaire, communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :
– Les taxes (env. 8/10e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires » ;
– Les débours (1/10e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement) ;
– La rémunération du notaire (1/10e des frais) : Charges de l’office notarial, du notaire et des collaborateurs (salaire, émoluments, honoraires).
