En complément de son expertise en droit des sociétés et droit des affaires, Lex Artis propose un service de secrétariat juridique destiné aux petites entreprises qui souhaitent un accompagnement pour leurs obligations juridiques et administratives.
Ce service comprend la rédaction des documents essentiels nécessaires à la vie de l’entreprise, notamment les procès-verbaux d’assemblées générales, qu’ils soient obligatoires ou facultatifs. Lex Artis veille à garantir leur conformité juridique et leur qualité rédactionnelle. Par ailleurs, l’étude peut également réaliser des audits, qu’il s’agisse des contrats de travail ou des contrats commerciaux, qu’ils relèvent de relations entre entreprises (B2B) ou avec des particuliers (B2C). Chaque prestation est adaptée aux besoins spécifiques de votre structure pour vous offrir un accompagnement sur mesure et en toute sérénité.
Dans le cadre de notre offre de services globale, Lex Artis propose un accompagnement dédié pour vous assister dans vos démarches administratives. Ce service s’adresse particulièrement aux personnes âgées, aux étrangers non francophones ou à toute personne rencontrant des difficultés à comprendre la portée d’un courrier administratif ou juridique.
Nous vous aidons à analyser et comprendre les courriers reçus, qu’ils proviennent d’une administration (comme Pôle emploi, les impôts, l’URSSAF, une mairie ou un tribunal), d’un propriétaire, d’un locataire, d’un voisin, d’un indivisaire, ou encore d’un employeur ou employé. Quelle que soit la situation, notre expertise vous permet de réagir de manière éclairée et adaptée.
Lex Artis propose également une assistance en matière fiscale, incluant notamment l’aide au remplissage des déclarations fiscales ou le paiement des impôts, pour vous accompagner au mieux dans la gestion de vos obligations administratives.
La légalisation de signature, également appelée certification matérielle de signature, est une procédure permettant d’authentifier votre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé, c’est-à-dire un document signé entre particuliers, sans intervention directe d’un notaire.
Cette démarche sert à vérifier que vous êtes bien la personne mentionnée dans le document. Elle est fréquemment demandée, par exemple, lorsqu’un notaire vous adresse une procuration pour un rendez-vous auquel vous ne pouvez pas assister en personne. Il est important de noter que cette procédure concerne uniquement l’authenticité de votre signature et ne garantit en aucun cas le contenu ou la validité juridique de l’acte lui-même.
Vous devez apporter le document pour lequel la signature légalisée est demandée avec votre pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
Une copie sera conservée par l’office notarial.
Il peut s’agir d’une procuration adressée par un notaire d’une autre ville pour un dossier pour lequel l’office n’est pas mandaté et ne le sera pas à l’issue de la signature de la procuration, …
Attention, il ne faut pas confondre la légalisation de signature avec la légalisation d’un document d’origine étrangère ou la légalisation d’un document français pour une autorité étrangère (apostille) ?
L’office notarial :
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Attention ! Vous devez signer devant le notaire.
Ne signez pas le document avant pour gagner du temps, le dossier sera refusé.
L’apostille est une formalité administrative permettant d’authentifier officiellement des documents destinés à être utilisés à l’étranger. Elle atteste de l’authenticité de la signature, de la qualité en laquelle agit le signataire, ainsi que, le cas échéant, de l’identité du sceau ou du timbre apposé sur le document. Cette procédure est souvent requise pour des actes tels que des procurations, des certificats ou des documents juridiques qui doivent être reconnus dans des pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. L’apostille garantit ainsi la validité du document à l’international tout en simplifiant les démarches administratives.
Il est important de noter que l’apostille ne certifie pas le contenu du document, mais uniquement son authenticité et sa conformité. Lex Artis est à votre disposition pour vous guider dans cette démarche et assurer le bon traitement de vos documents nécessitant une apostille.
La légalisation d’un document français destiné à une autorité étrangère permet d’attester les informations suivantes :
Les légalisations sont effectuées par le bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et ce, jusqu’au 31 décembre 2024.
L’apostille est une procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, à laquelle un grand nombre de pays ont adhéré.
Elle atteste des mêmes informations que la légalisation.
En pratique il s’agit d’un timbre apposé sur le document.
Jusqu’au 31 décembre 2024, la demande (cerfa 15703) doit être adressée au service Apostille du parquet général de la cour d’appel du lieu où a son siège le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification.
Après cette date cette mission sera assurée par les notaires.
La première démarche est de consulter votre notaire ou vous rendre la page service public ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1400
En cas de besoin de complément d’information ou de validation de la bonne compréhension des informations présentes sur le site service public, contactez votre notaire.
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