Conscients de l’importance d’évaluer un patrimoine pour fournir des conseils adaptés (succession, gestion, donation, etc.), nous sommes spécialistes en droit de la famille. Nos conseils vont souvent au-delà de l’objet initial et permettent d’anticiper plutôt que de subir.
Suite au décès d’un proche, vous souhaitez ouvrir sa succession. Les démarches, souvent complexes, nécessitent l’intervention d’un notaire, notamment pour la déclaration de succession. Nos prestations s’adaptent à votre besoin, que vous choisissiez de déléguer tout ou partie de la gestion à l’Office. Un point patrimonial vous sera proposé pour évaluer l’impact de l’héritage sur votre propre patrimoine. L’office vous fournira la liste des documents nécessaires et une frise chronologique des étapes à suivre en fonction de votre situation.
Cela va dépendre de l’actif de la succession.
Si la succession présente un bien immobilier, quelle que soit sa nature (maison, appartement, cave, garage etc), le recours à un notaire est obligatoire.
Si la succession possède un actif supérieur à 5.000 €, le recours à un notaire est obligatoire.
A l’inverse, si l’actif de la succession est inférieur à 5.000 €, le recours à un notaire n’est pas obligatoire.
A noter qu’en présence d’un testament ou d’une donation entre époux, le recours au notaire est obligatoire quelle que soit l’actif de la succession.
Oui, vous pouvez demander, à tout moment et pour tous types de dossiers, l’intervention d’un second notaire afin de vous assister.
A noter toutefois qu’en matière successorale, à la différence des ventes, les honoraires du second notaire seront à votre seule charge.
Votre notaire doit établir un acte de notoriété au sein duquel votre qualité d’héritier sera reconnue.
Les termes d’attestation dévolutive ou de certificat d’hérédité sont également synonymes et employés indifféremment par la plupart des organismes et administrations.
A l’issue du rendez-vous de signature de l’acte de notoriété, votre notaire vous adressera une attestation dévolutive, sorte de synthèse de l’acte de notoriété à destination des banques et autres organismes (mutuelle, caisse de retraite, employeur etc).
En cas de succession inférieure à 5 000 € sans bien immobilier, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par la loi ou par testament par la production d’une attestation signée par tous les héritiers.
Bien que dans cette situation le recours au notaire ne soit pas obligatoire, vous pouvez néanmoins solliciter votre notaire afin qu’il vous assiste dans le déblocage des fonds et la production de l’attestation requise pour ce faire.
Etablir votre qualité héréditaire permet notamment mais pas exclusivement :
– de débloquer les fonds présents sur les comptes bancaires du défunt soit sur un compte ouvert à votre nom, soit sur un compte ouvert au nom de l’indivision soit chez votre notaire ;
– de mettre en vente les biens de la succession ;
– de mettre le/les véhicules du défunt à votre nom ou le/les céder à un tiers ;
A compter du décès, il vous appartient d’informer la banque du décès.
Cette dernière va alors bloquer les comptes.
Pour en permettre le déblocage et le versement au profit des héritiers, il sera nécessaire de prouver à la banque votre qualité d’héritier par la production de l’attestation dévolutive.
Deux possibilités s’offrent à vous :
– Soit vous réalisez vous-même les démarches de déblocage auprès des banques ;
– Soit vous demandez à votre notaire de s’en charger.
Le notaire procédera à la distribution des fonds après avoir régler les éventuels frais et impôts.
En cas d’acceptation de la succession, il vous appartient de régler le passif de la succession en ce compris les factures du défunt soit par prélèvement sur les fonds de la succession soit au moyen de vos propres deniers.
A noter que vous pouvez confier à votre notaire la mission de régler les factures par prélèvement sur les comptes du défunt, un honoraire adapté vous sera alors proposé.
La preuve de votre qualité d’héritier légal suppose de s’assurer que le défunt n’en a pas décidé autrement par la rédaction d’un testament.
Ce testament peut avoir été reçu ou déposé chez un notaire comme il peut avoir été laissé par le défunt au fond d’un tiroir ou dans un coffre-fort à la banque.
Dans tous les cas, il est recommandé de déposer l’original de votre testament chez votre notaire.
Tout testament trouvé doit être transmis à votre notaire dans les meilleurs délais.
En cas de doute sur l’existence d’un testament déposé chez un notaire, le notariat a créé un fichier central des dispositions de dernières volontés (abrégé FCDDV).
Ce fichier permet à n’importe quel notaire d’avoir connaissance de l’existence d’un testament et auprès de quel notaire il a été déposé.
A noter que si la réponse du fichier arrive relativement rapidement, le contenu du testament n’y figure pas.
Pour prendre connaissance du contenu d’un testament, votre notaire interrogera le notaire dépositaire du testament pour qu’il en adresse une copie.
A compter du décès, vous disposez de six mois pour déposer la déclaration fiscale de succession.
A noter qu’en cas de décès à l’étranger, vous disposez alors d’un an.
L’impôt de succession est fonction du lien de famille qui existe les héritiers/légataires et le défunt.
Différents abattements sont alors applicables en fonction de ce lien.
Si les valeurs héritées dépassent l’abattement autorisé par la loi, vous serez alors redevable d’un impôt dont le taux est lui-aussi fonction de votre lien de parenté (de 5 à 60 %).
Nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec votre notaire pour une étude approfondie de votre dossier.
En présence de plusieurs héritiers, la propriété du défunt est alors répartie en fonction de vos droits.
Une situation d’indivision composée de plusieurs propriétaires sur un même bien peut alors survenir.
Pour en sortir, il conviendra de réaliser un partage successoral afin de mettre fin à l’indivision.
Nous vous recommandons de contacter votre notaire afin d’en comprendre tous les tenants et aboutissants.
A noter que notre office est compétent pour réaliser les actes de partage amiable ou contentieux.
Nous vous proposons également, pour les familles où le dialogue est difficile voire rompu, une médiation permettant d’aboutir à un partage.
Spécialisé en gestion de patrimoine, Maître ISELY effectue un audit patrimonial pour chaque projet de donation afin d’anticiper les conséquences civiles et fiscales. Même une donation apparemment simple, comme une somme d’argent ou un bien immobilier, peut entraîner des effets inattendus si elle n’est pas encadrée par un notaire. Les conséquences pourraient s’éloigner de vos intentions initiales. Nous vous recommandons de consulter votre notaire pour tout projet de donation, quel qu’en soit le montant, avant de le réaliser.
Par principe, toute donation doit être passée devant notaire à peine de nullité de la donation.
Cette règle, posée à l’article 931 du Code civil ne souffre aucune exception ni distinction en fonction de la nature du bien donné.
Il existe néanmoins un tempérament en ce qui concerne les présents d’usage et certains dons manuels.
Afin de ne pas commettre d’erreur, il est impératif de contacter votre notaire en amont de votre projet de donation tant les conséquences sont nombreuses et l’impact, sur votre propre succession, important.
Le montant que vous pouvez donner à vos enfants est libre.
En ligne directe de parent à enfant, chaque enfant bénéficie de chacun de ses parents d’un abattement fixé à la somme de 100.000,00 €.
A titre d’exemple, si un couple de parents souhaite donner à ses deux enfants un bien d’une valeur de 400.000,00 € qu’il possède en commun, alors cette donation sera en l’état actuel de la fiscalité totalement détaxée car le père donnera 100.000,00 € à l’enfant A et 100.000,00 € à l’enfant B et la mère en fera de même.
A cela, vous pouvez également cumuler, en fonction de votre âge, un abattement supplémentaire exclusivement dédié aux donations de sommes d’argent.
Le montant de cet abattement dit « don Sarkozy » est actuellement fixé à 31.865,00 €.
Ce faisant, vous pouvez donner 131.865,00 € par enfant.
Des montages patrimoniaux peuvent également vous être proposés en fonction de votre situation, consultez votre notaire pour en savoir plus.
La durée du rappel fiscal est actuellement fixée à 15 ans entre deux donations ou entre une donation et la succession du donateur.
Consultez votre notaire pour qu’il vous adresse un calcul prévisionnel de l’abattement encore disponible entre deux donations ou au décès du donateur.
La fiscalité d’une donation, comme d’une succession dépend de votre lien avec le donateur.
Elle est donc différente pour une donation entre un donateur et son fils qu’entre un donateur et son frère, son cousin ou un ami.
Consultez votre notaire pour qu’il vous indique, en fonction du montant donné, quel sera le taux applicable à votre situation.
A titre d’exemple, un parent désireux de donner la pleine propriété à son enfant d’un appartement d’une valeur de 200.000,00 € verra ce projet taxé comme suit :
200.000,00 € (valeur du bien) – 100.000,00 € (valeur de l’abattement) = 100.000,00 € (valeur taxable).
Puis, une fiscalité progressive et proportionnelle va venir s’appliquer à la valeur taxable après abattement, conformément à l’article 777 du Code général des impôts :
Total à payer : 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + 16.813,60 € = 18.194,35 €
Consultez votre notaire pour étudier les schémas patrimoniaux qui s’offrent à vous en fonction de votre situation de famille et patrimoniale pour éventuellement, diminuer le coût d’une telle donation.
Spécialisé en droit de la famille et gestion de patrimoine, Maître Kevin ISELY propose un point patrimonial dans chaque dossier afin de vous offrir les solutions les plus adaptées à votre situation. Que ce soit pour protéger un enfant handicapé, aider un étudiant ou préparer votre succession dans un cadre maîtrisé, cet audit est essentiel.
Consultez votre notaire pour toute question.
Si vous souhaitez préparer votre succession ou protéger vos proches en cas de décès accidentel, vous envisagez d’établir un testament. Bien que cette démarche soit personnelle, elle doit être rédigée avec soin pour garantir le respect de vos dernières volontés. Nous vous conseillons de consulter votre notaire pour vous accompagner dans cette tâche délicate. Si nécessaire, une lettre annexe pourra être ajoutée pour expliquer vos choix. Consultez votre notaire à chaque étape importante de votre vie (union, achat, naissance, décès, etc.).
Par principe, la réponse est non.
Par exception, certaines dispositions testamentaires ne pourront être valables que si elles font l’objet d’un testament authentique notarié.
Consultez votre notaire est un indispensable afin de vous assurer du bon respect de vos dernières volontés.
Par principe, votre décès vous empêchera de vérifier que vos enfants ne tentent de le combattre ou de le faire annuler, dès lors un contrôle préalable par un professionnel est nécessaire.
Le moindre mot peut avoir une importance.
Ecrire « mes neveux » plutôt que mes neveux et nièces peut faire l’objet d’un débat interprétatif qu’il est préférable d’éviter grâce à l’assistance de votre notaire.
Il est préférable de déposer l’original de votre testament auprès de votre notaire pour qu’il en assure la conservation.
Si vous déposez votre testament dans un tiroir ou dans un coffre à la Banque, vous ne pourrez pas vous assurer qu’il ne sera pas détruit par qui le trouvera en premier s’il ne lui convient pas.
Il est nécessaire de distinguer l’honoraire qui peut être demandé pour le conseil dans la rédaction de votre testament du coût de son dépôt et de son inscription au fichier central des dernières volontés (FCDDV). En 2023, le coût est de 12,19 €.
Oui, grâce à la consultation du fichier central des dernières volontés, votre notaire saura auprès de quel notaire le testament a été déposé, s’il a été déposé.
Il prendra ensuite contact avec le notaire dépositaire du testament afin qu’il établisse un procès-verbal de dépôt de testament dont une copie authentique sera ensuite adressée à votre notaire afin qu’il puisse à son tour avancer dans le règlement de la succession.
Toute union, avec ou sans contrat, nécessite un conseil adapté pour en comprendre pleinement les implications, aussi bien durant la vie qu’après le décès.
Le régime matrimonial légal français est le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Par contrat de mariage, vous pouvez opter pour un régime différent en choisissant soit un régime séparatiste comme celui de la séparation de biens pure et simple ou de la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts, soit un régime communautaire comme celui de la communauté universelle.
Le régime de participation aux acquêts est également disponible.
Pour en comprendre les différences, contactez votre notaire pour que le contrat soit adapté à votre situation.
Le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens.
Par convention notariée ou non, vous pouvez également opté pour un régime d’indivision.
Pour en comprendre les différences, contactez votre notaire afin de choisir le régime le plus adapté à votre situation.
Oui, vous pouvez, sous conditions, passer d’un régime de communauté à un régime de séparation et réciproquement ou aménager un contrat existant pour par exemple, apporter un bien propre acquis avant le mariage à une communauté dans une logique de protection du conjoint survivant ou de transmission.
Contactez votre notaire pour un conseil en gestion de patrimoine.
©2024 Kevin Isely | Conception et développement par nota.
